Intervention de Hélène Geoffroy

Cet article – introduit sous forme d'amendement par le Gouvernement – prévoit la publicité tant de l'existence des conventions signées entre les industries de santé et les autres acteurs du monde de la santé, que des rémunérations qui leur sont associées.

La mention du terme « précis » relatif à l'objet de la convention répond à une demande du Conseil national de l'ordre des médecins. Aujourd'hui, la saisie des informations par les entreprises est variable. Le fait de prévoir le terme « précis » permettra de mettre en place une méthodologie commune de renseignement de la base de données : une nuit d'hôtel ou un repas doivent ainsi pouvoir faire l'objet d'une désignation générique.

Le terme « précis » fera ensuite l'objet d'une définition par décret, comme le prévoit le texte de l'alinéa 2 – que vos amendements visent à supprimer. Bien évidemment, la mention de l'objet de la convention se fera dans le respect du secret industriel et commercial.

Avis défavorable, donc.