Intervention de Hélène Geoffroy

Avis défavorable. Le législateur souhaite garantir la transparence des conventions qui bénéficient aux personnes physiques, ou dont les personnes physiques bénéficient par le truchement de personnes morales.

En d'autres termes, il faudra déclarer non seulement les sommes touchées directement, mais aussi celles perçues par l'intermédiaire de personnes morales. D'où l'intérêt de la distinction entre « bénéficiaire direct » et « bénéficiaire final », « bénéficiaire direct et final » et « signataire à la convention ». Il faut pouvoir s'adresser aux personnes mêmes qui ont bénéficié des dispositions de la convention.