Intervention de Hélène Geoffroy

Un équilibre doit être trouvé entre la préservation des intérêts de l'entreprise et la transparence des négociations relatives à la fixation des prix du médicament. Il me semble que l'article le permet.

Il ne me paraît pas opportun de prévoir l'accès aux conventions fixant le prix des médicaments, ne serait-ce que pour protéger le secret des affaires. Pour autant, rien d'interdit au CEPS de communiquer les documents établis par lui dans le cadre des négociations avec les entreprises du médicament – négociations auxquelles les représentants des usagers sont associés. Il s'agit selon moi de documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978.

J'émettrai donc un avis défavorable à l'amendement.