Intervention de Hélène Geoffroy

Réunion du 10 novembre 2015 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Geoffroy, rapporteure pour le titre IV :

Monsieur Door, je vais donner un avis défavorable à votre amendement. La raison même de la phase 1 de l'action est de « définir les conditions, par un juge, de sa recevabilité ». C'est donc au juge de dire que l'action de groupe se justifie, et qui peut s'y agréger. La précision que vous souhaitez apporter dans votre amendement ne se justifie pas.

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