Intervention de Jean-Louis Roumegas

Cet amendement vise à étendre aux victimes d'un préjudice sanitaire individuel provenant de l'exposition à des substances biocides la possibilité de porter une action de groupe. Le code de la santé publique y fait référence, sans les définir.

Selon un rapport de l'INSERM, certaines substances actives, autorisées aujourd'hui, pourraient être impliquées de manière isolée ou en mélange dans plusieurs pathologies chez l'adulte, avoir un impact sur la fertilité ou sur le développement de l'enfant.

Il est anormal d'autoriser des actions de groupe sur les seuls produits de santé, sans tenir compte de ces substances qui sont à l'origine de nombreux scandales sanitaires et d'actions individuelles en justice. Il nous paraît donc tout à fait justifié d'autoriser des actions de groupe sur ces substances-là. Il ne s'agit que de protéger les populations. Et si les industriels qui fabriquent ou utilisent ces substances pensent qu'elles ne sont pas dangereuses, ils n'ont rien à craindre des actions de groupe.