Intervention de Hélène Geoffroy

Nous avions déjà débattu en première lecture de la question posée par l'amendement de M. Roumégas. J'avais dit que, sur le principe, il ne m'apparaissait pas souhaitable d'élargir le champ de l'action de groupe à des produits chimiques – biocides, phytosanitaires et pesticides.

Sur le fond, cela reviendrait à créer un nouveau régime de responsabilité sans faute, résultant de la seule exposition à ces produits. Comment, dans ce cas, désigner un responsable chargé d'indemniser les victimes ?

J'ajoute qu'une procédure générale d'action de groupe est en cours de création dans le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle en discussion au Sénat. Monsieur Roumégas, vous pourrez peut-être soulever cette question dans ce cadre-là, lorsque le texte viendra en discussion à l'Assemblée.

Enfin, votre rédaction a pour effet d'écraser une disposition adoptée en première lecture, à savoir l'interdiction d'engager une action de groupe faite aux associations qui ont pour activité annexe la commercialisation d'un produit de santé.

Sur l'amendement de Mme Delaunay, j'aurai également un avis défavorable – comme en première lecture.

Vous souhaitez l'introduction d'une action de groupe ayant pour cause commune la consommation de substances psychoactives addictives, comme l'alcool ou le tabac. Finalement, si le producteur ou le fournisseur de ce type de substances n'a commis aucun manquement, il pourrait voir sa responsabilité engagée, et être condamné à indemniser les victimes.