Intervention de Jean-Louis Roumegas

L'objet de ces deux amendements n'est pas d'ouvrir la possibilité d'actions en justice contre des produits commercialisés légalement – cette possibilité existe déjà, et les procédures sont d'ailleurs nombreuses –, mais de permettre des actions de groupe en cas de mensonge des fabricants ou des distributeurs. C'est ce qui s'est passé aux États-Unis : les consommateurs ont gagné un procès contre l'industrie du tabac, qui avait menti sur le caractère addictif du produit. Cela n'a pas entraîné l'interdiction de vendre du tabac, mais la justice a condamné le mensonge avéré fait au consommateur.