Intervention de Hélène Geoffroy

Réunion du 10 novembre 2015 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Geoffroy, rapporteure pour le titre IV :

Le Sénat a ramené de cinq à trois ans le délai pendant lequel les victimes peuvent adhérer à une action de groupe. Or, de toute évidence, un délai de cinq ans permet de mieux prendre en compte la spécificité des dommages liés aux produits de santé, dont l'apparition peut être tardive. Je propose donc d'en revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, c'est-à-dire à un délai de cinq ans.

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