Intervention de Gilles Lurton

Réunion du 10 novembre 2015 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement vise à préciser que l'usager n'est pas tenu d'adhérer à l'association requérante par l'intermédiaire de laquelle il a choisi d'agir.

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