Intervention de Hélène Geoffroy

Réunion du 10 novembre 2015 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Geoffroy, rapporteure pour le titre IV :

Je propose que les sommes reçues par l'association au titre de l'indemnisation des usagers soient versées sur un compte spécifique de la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

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