Intervention de Bernard Accoyer

Réunion du 10 novembre 2015 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

Le Sénat a proposé que ces sommes soient versées soit sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations, soit sur un compte ouvert par l'avocat auquel l'association a fait appel auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) du barreau dont il dépend. Pourquoi excluez-vous les CARPA, madame la rapporteure ? Nous aimerions être éclairés sur ce point.

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