Intervention de Jean-Pierre Door

Nous proposons de confier le traitement des actions de groupe à quelques tribunaux de grande instance et tribunaux administratifs spécialisés. Compte tenu de la nouveauté de la procédure, cette spécialisation se justifie pleinement. Ces tribunaux développeront ainsi les compétences nécessaires. La désignation d'un nombre réduit de tribunaux spécialisés permettra aussi d'éviter un engorgement des tribunaux ordinaires. Une telle spécialisation s'inscrirait dans la continuité de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a consacré la spécialisation des tribunaux de commerce.