Intervention de Valérie Boyer

Le texte prévoit que les dispositions relatives à l'action de groupe en matière de santé entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016, après l'adoption d'un décret en Conseil d'État. Cet amendement vise à repousser cette date au 1er juillet 2017, afin de laisser le temps nécessaire à l'adoption dudit décret, en l'absence duquel l'article 45 est inapplicable.

Par ailleurs, ce report permettrait d'avoir une meilleure visibilité sur les premiers effets produits par les actions de groupe engagées en matière de concurrence. Le décret attendu sur l'action de groupe en matière de santé pourrait ainsi bénéficier de ce retour d'expérience et gagner en effectivité.