Intervention de Denis Jacquat

En l'absence de dispositions transitoires, mon amendement prévoit que l'action de groupe est applicable aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi. Il vise à éviter une insécurité juridique majeure qui se traduirait par des difficultés en matière d'assurances, préoccupantes tant pour les entreprises que pour l'indemnisation des personnes.

Les usagers pourront toujours être indemnisés puisqu'ils garderont bien évidemment la possibilité d'introduire des demandes individuelles soit devant les tribunaux, soit devant les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).