Intervention de Valérie Boyer

Le projet de loi ne définit pas le moment à partir duquel l'action de groupe en matière de santé s'appliquera aux dommages survenus dans les domaines considérés. Cette imprécision est source d'insécurité juridique. Il est donc nécessaire de clarifier les dispositions du texte. Je propose que l'action de groupe en matière de santé s'applique seulement aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.