Intervention de Hélène Geoffroy

Ces amendements reviendraient sur les modifications que la Commission puis l'Assemblée nationale ont adoptées en première lecture. Nous avions considéré que les dommages nés ou à naître causés par des produits qui ne seraient plus fabriqués, distribués ou prescrits à la date d'entrée en vigueur de l'article 45 devaient pouvoir faire l'objet d'une action de groupe. Le Sénat n'est pas revenu sur cette disposition. Ce serait un recul dommageable pour toutes les personnes potentiellement concernées. Avis défavorable.