Intervention de Hélène Geoffroy

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en oeuvre de l'action de groupe, au plus tard trente mois après la promulgation de la loi. Par définition, ce rapport dressera un bilan de l'application du dispositif pour les usagers comme pour les entreprises. Sinon, je ne vois pas très bien ce qu'il pourrait contenir ! Je vous invite donc à retirer ces amendements.