Intervention de Arnaud Richard

Le droit à l'oubli permettra aux anciens malades du cancer de ne plus mentionner cette maladie dans leurs antécédents médicaux lorsqu'ils contractent un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. Il constitue une véritable avancée, que le groupe Union des démocrates et indépendants soutient sans réserve. En première lecture, nous avons d'ailleurs proposé de l'étendre aux personnes transplantées, qui s'exposent elles aussi à des refus systématiques de la part des assureurs ou des organismes de crédit.

C'est un sujet très délicat : ces personnes qui ont souffert de la maladie souffrent ensuite de discriminations dans certains actes de la vie quotidienne tels que la souscription d'un emprunt ou d'une assurance. Elles vivent ces discriminations comme de grandes violences. Il convient de saluer l'engagement pris par le Président de la République en la matière.

L'objectif de l'article 46 bis est de compléter la convention AERAS – « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » –, dont la dernière modification doit entrer en vigueur le 31 décembre 2015. Or c'est bien le fond du problème : l'introduction dans la loi d'un certain nombre de dispositions de la convention risque de déséquilibrer le dispositif conventionnel. Mes amendements de suppression ne visent nullement à remettre en cause le droit à l'oubli, auxquels nous sommes très attachées, mais à préserver l'équilibre actuel. Ce sont non pas des amendements d'appel, mais « d'inquiétude ». De deux choses l'une : soit on applique la convention, soit on insère toute la convention dans la loi – on y viendra peut-être. À ce stade, selon nous, il ne faut pas perturber la mise en oeuvre de la convention par des dispositifs législatifs. Je me mets à la place de ceux qui devront l'appliquer et je ne comprends pas pourquoi la ministre de la santé a voulu inclure un article sur ce sujet dans le projet de loi. Ce sont des dispositions certes très importantes, mais de nature conventionnelle.