Intervention de Arnaud Richard

L'avancée résulte non pas des dispositions inscrites dans le texte, mais de la modification de la convention, signée récemment. La ministre de la santé commet une erreur : en insérant un article sur ce sujet dans sa loi, elle va mettre à mal ce qui a été négocié entre le Gouvernement et les acteurs de l'assurance. Ou alors, il faut incorporer toute la convention dans la loi.