Intervention de Michèle Delaunay

La rédaction proposée par le Sénat est susceptible de conduire à une amélioration de la convention, notamment en ce qui concerne les enfants, qui n'achètent généralement un bien immobilier qu'après un long délai. Dans leur cas, le droit à l'oubli n'entraîne pas de risque excessif pour les assurances. Il existe une marge de progrès intéressante en la matière.