Intervention de Hélène Geoffroy

Il s'agit encore de rétablir un alinéa supprimé par le Sénat. Le code de la santé publique comporte plusieurs dispositions telles que l'obligation de passer par des intermédiaires dans certains cas ou des accès permanents pour certains organismes dont les missions de service public l'exigent. Cet amendement vise à garantir que l'ensemble des règles en vigueur soient prises en compte et acceptées.