Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale à propos des finalités interdites qui empêchent l'accès aux données du système national de données de santé : d'une part, le ciblage de produits en direction de professionnels de santé ou d'établissements de santé pour optimiser la visite médicale ; d'autre part, la sélection du risque par les assureurs. En dehors de celles-ci, l'accès aux données doit être possible.