Intervention de Hélène Geoffroy

Réunion du 10 novembre 2015 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Geoffroy, rapporteure pour le titre IV :

Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale à propos des finalités interdites qui empêchent l'accès aux données du système national de données de santé : d'une part, le ciblage de produits en direction de professionnels de santé ou d'établissements de santé pour optimiser la visite médicale ; d'autre part, la sélection du risque par les assureurs. En dehors de celles-ci, l'accès aux données doit être possible.

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