Intervention de Bernard Accoyer

C'est un amendement de rectification et de coordination.

Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études. La rédaction actuelle de l'article prévoit que les responsables du laboratoire de recherche ou du bureau d'études présentent à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) un engagement de conformité à un référentiel, incluant notamment des critères d'indépendance.

S'il est naturel que le référentiel puisse inclure des critères d'expertise, cette notion d'indépendance est surprenante. Comment considérer qu'un laboratoire de recherche ou un bureau d'études puisse être indépendant du promoteur industriel pour lequel il effectue une prestation ?