Intervention de Hélène Geoffroy

Je suis défavorable à cet amendement. Les dispositions prévues apportent déjà suffisamment d'éléments quant aux modalités et au calendrier de la publicité à donner à l'autorisation de la CNIL et à la déclaration d'intérêt du demandeur. Il n'est pas souhaitable de retarder encore davantage l'application de cet article par l'élaboration d'un décret en Conseil d'État. Le détail de la mise en oeuvre relèvera de la CNIL et de l'INDS, en toute transparence.