Intervention de Hélène Geoffroy

Réunion du 10 novembre 2015 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Geoffroy, rapporteure pour le titre IV :

Cet amendement vise à rétablir les alinéas 97 et 98 dans leur rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Il faut pouvoir gérer des situations d'urgence, comme des alertes sanitaires, dans les délais les plus brefs possible. Il nous semble qu'une procédure de déclaration préalable auprès de la CNIL est plus adaptée qu'une procédure d'autorisation préalable.

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