Intervention de Hélène Geoffroy

L'INDS peut être saisi, effectivement, pour se prononcer sur l'intérêt public d'une demande. Il peut s'autosaisir, mais il peut aussi ne pas s'autosaisir ni être saisi. Il revient donc bien à la CNIL d'autoriser ces traitements de données selon l'intérêt public de cette étude, recherche ou évaluation. Retirer cette mission à la CNIL serait une remise en cause profonde de son rôle, voire de son utilité. Je suis donc défavorable à cet amendement.