Le texte issu des travaux du Sénat mentionne « le comité compétent de protection des personnes ». Il n'y a pas lieu de modifier, dans ce texte, les dispositions applicables aux comités de protection des personnes (CPP), régis par un texte spécifique, la loi Jardé. Je vous demande donc de revenir à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.