Intervention de Bernard Accoyer

Cet amendement est important pour ceux qui s'intéressent à l'avenir de la recherche et du développement de nouvelles molécules en France.

Les recherches cliniques ou biomédicales en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises à des réglementations européennes et les demandes d'autorisation vont être amenées à transiter par un portail européen. Ces recherches doivent être autorisées par l'ANSM. Un avis favorable d'un comité de protection des personnes doit être obtenu, ainsi qu'une autorisation de la CNIL, après avis du comité d'expertise.

Le cumul de ces procédures préalables, ajouté à la complexité de l'examen de ces dossiers, rallonge d'année en année les délais d'autorisation administrative, et donc les délais de mise en place des recherches. Les essais cliniques offrent pourtant aux malades qui acceptent d'y participer un accès précoce aux nouveaux traitements innovants.

L'interposition dans le processus d'autorisation des recherches biomédicales d'un secrétariat rattaché à l'INDS, dont le seul rôle est d'orienter le dépôt des dossiers vers les instances compétentes, va encore considérablement compliquer la procédure et rallonger ces délais, alors que la sécurité des personnes n'est pas en cause. Ce dispositif pose la question de l'attractivité de la France en matière de recherches cliniques dans un contexte de compétition mondiale.

L'intervention d'une nouvelle strate administrative dans le processus d'autorisation des recherches doit donc être supprimée.