Intervention de Hélène Geoffroy

L'alinéa 126, relatif à la mise à disposition de jeux de données agrégées ou d'échantillons dans des conditions préalablement homologuées par la CNIL, a été ajouté en première lecture à l'Assemblée.

L'exigence d'anonymisation complète de ces données introduite par le Sénat pose un double problème. Soit les données sont complètement anonymes et relèvent de l'open data, et le problème ne se pose pas, soit elles présentent un faible risque de ré-identification, et nous avons prévu une procédure d'homologation, dans des conditions approuvées par la CNIL, pour y faire face. Tenons-nous-en donc à l'équilibre auquel nous sommes parvenus en première lecture.