Intervention de Bernadette Laclais

Cet article introduit par le Sénat comporte trois dispositions : premièrement, la modification rétroactive de la compétence du fonds de garantie des actes de prévention, de diagnostic et de soins, qui met en danger son équilibre financier ; deuxièmement, l'extension de la compétence du bureau central de tarification (BCT) à la régulation tarifaire, sans concertation avec les professionnels du secteur ; troisièmement, l'attribution à l'observatoire des risques médicaux (ORM) d'une mission aujourd'hui efficacement remplie par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Nous proposons donc de le supprimer.