Intervention de Valérie Boyer

L'hébergement des données est déjà soumis à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. La demande d'accréditation apporte une protection supplémentaire quand une structure fait commerce de l'activité de gestion de données. Il n'est donc pas souhaitable que les structures mutualisant leurs moyens pour gérer des données de santé soient soumises à une accréditation à but commercial. Il n'existe en outre aucun équivalent de cette accréditation en Europe. En l'état, le projet de loi contreviendrait à la législation européenne et au droit de l'informatique. C'est le droit classique des patients qui doit donc s'appliquer ici.