Intervention de Bernadette Laclais

Je suis défavorable à cet amendement, dont l'objet est de soustraire les établissements de santé et leurs fédérations à l'évaluation de conformité technique pour héberger des données. Rappelons simplement que deux établissements qui coopèrent pour soigner des patients ont toute liberté pour organiser leurs systèmes d'information sans avoir à passer par cette procédure. En revanche, certains établissements ou certaines structures de coopération ont développé une activité d'hébergement qui, bien que non lucrative au sens strict, conduit à construire une offre de service en situation de concurrence avec les prestataires privés. La même procédure doit donc s'appliquer.