Intervention de Valérie Boyer

Le Gouvernement ne saurait être habilité à prendre des mesures par ordonnance que si l'objectif est clairement défini. En l'espèce, le Gouvernement souhaite réformer en profondeur le droit des autorisations sanitaires, alors même que des discussions sont en cours sur ce sujet avec les professionnels de santé, et sans que le champ des mesures qu'il compte prendre soit précisément circonscrit. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa insuffisamment précis quant à son objet.