Intervention de Bernadette Laclais

Je ne crois pas qu'il soit utile de passer par une procédure de décret, par définition lourde, pour définir les conditions de conclusion de l'accord visant uniquement à élaborer un devis. Les modalités particulières d'application des dispositions les plus complexes, en revanche, seront définies par un arrêté, comme le prévoit l'alinéa précédent. Je vous suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.