Intervention de Bernadette Laclais

Les fédérations de complémentaires santé doivent prendre part à la création du devis normalisé accompagnant les dispositifs médicaux. Néanmoins, contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire, ces amendements ne visent pas les fédérations, mais l'ensemble des mutuelles, des sociétés d'assurance et des institutions de prévoyance. Cela impliquerait que plus de 600 organismes participent à la même négociation pour trouver un accord. Si l'objectif est partagé, la rédaction que vous proposez ne peut donc être retenue. Je vous suggère donc de retirer vos amendements et de les retravailler d'ici à la séance.