Intervention de Annie Le Houerou

Cet amendement apporte un certain nombre de modifications rédactionnelles.

D'une part, il permet de clarifier le partage des responsabilités entre le service de l'aide sociale à l'enfance – plus précisément le président du conseil départemental – et le tiers bénévole à qui est confié l'enfant, conformément à l'intention du rapporteur pour avis de la commission des Lois du Sénat, M. François Pillet.

D'autre part, il supprime la formule indiquant que le service de l'aide sociale à l'enfance « dirige » le tiers à qui il confie l'enfant. Ce terme ne semble en effet pas opportun dans ce cas.

Enfin, il harmonise la rédaction du nouvel article L. 221-2-1 que l'article 5 B propose d'introduire dans le code de l'action sociale et des familles avec celle de l'article L. 222-5 du même code, car ce nouvel article a vocation à s'appliquer aux enfants pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance et non aux enfants confiés par le juge des enfants sur le fondement de l'article 375-3 du code civil.