Intervention de Annie Le Houerou

Il s'agit de préciser plusieurs ajouts introduits à l'initiative du sénateur Daniel Chasseing lors de l'examen en séance publique en deuxième lecture au Sénat.

La rédaction du second alinéa de l'article 5 EB résultant de l'amendement de M. Chasseing crée des difficultés au plan juridique. En effet, il y est fait mention du département et de la région alors qu'il conviendrait de citer soit l'organe délibérant, soit le chef de l'exécutif territorial.

Je vous propose donc de prévoir que le protocole d'accompagnement de l'accès à l'autonomie est conclu par le président du conseil départemental conjointement avec le président du conseil régional, car il est vrai que la région est un acteur institutionnel important dans la mobilisation en faveur des jeunes majeurs, notamment en matière de formation ou d'insertion professionnelle.

Il convient également de supprimer la phrase précisant que la charge financière émanant de cet accompagnement est répartie en fonction des compétences de chaque acteur et de préciser que ce protocole d'accompagnement de l'accès à l'autonomie vise à offrir une réponse globale, y compris en matière culturelle.