Intervention de Annie Le Houerou

Cet amendement rétablit, en la précisant, la rédaction de l'article 5 ED retenue par l'Assemblée nationale en première lecture et que le Sénat a profondément modifiée.

Comme le Gouvernement et la rapporteure de la commission des Affaires sociales du Sénat, j'estime que lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), l'allocation de rentrée scolaire ou la part d'allocation différentielle qui lui est due doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations de façon à ce qu'elle en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. À cette date, le pécule ainsi constitué sera versé à l'enfant. C'est un des principaux dispositifs proposés par Mme la ministre pour accompagner les jeunes majeurs.

En effet, les jeunes qui sont confiés à l'ASE entrent en général dans la vie adulte sans économies, parfois sans famille – en tout cas dans des situations familiales très délicates –, donc sans soutien, sans appui, souvent sans diplômes et, en tout état de cause, sans emploi. Pour un jeune qui sort de l'ASE, l'entrée dans la vie adulte est plus difficile que pour les autres jeunes.

Doter les jeunes majeurs, à leur sortie de l'ASE, de la somme constituée par le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts est une mesure innovante de nature à faciliter cette entrée dans la vie adulte. Cette disposition est très attendue par ces jeunes majeurs, pour un coût très limité.