Intervention de Annie Le Houerou

Cet amendement porte sur les actes usuels de l'autorité parentale que la personne – physique ou morale – à qui est confié l'enfant ne peut accomplir sans en référer préalablement au service de l'aide sociale à l'enfance. Ces actes ne devront pas être précisés dans le projet pour l'enfant, mais en annexe de ce dernier.

Il est également proposé de supprimer l'exigence d'établissement d'une liste d'actes usuels susceptibles d'être accomplis sans formalités préalables, car une telle liste contreviendrait en pratique à l'objectif recherché, qui est de faciliter la prise en charge quotidienne de l'enfant.