Intervention de Annie Le Houerou

Il s'agit de supprimer les termes « , en fonction de leur importance » qui sont de nature à laisser penser que l'on crée au sein des actes usuels une catégorie d'actes usuels courants et une catégorie d'actes usuels importants. L'emploi de ces termes n'est pas opportun. Il y a lieu de conserver la distinction actuelle faite par le code civil entre les actes usuels et les actes importants.