Intervention de Annie Le Houerou

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article par lequel il est exigé du juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu'il souhaite organiser un droit de visite et d'hébergement dans un espace de rencontre spécifique au profit d'un des deux parents alors qu'il existe un contexte de violences entre eux, afin de préciser aux parties et aux services d'aide sociale les raisons et les objectifs qui commandent sa décision.

Cet article, issu d'un amendement gouvernemental adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, a été supprimé par le Sénat. Il est proposé de le rétablir dans sa rédaction initiale.

L'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre spécifique peut répondre à des objectifs bien distincts : protection de l'enfance, protection de l'autre parent, accompagnement des parents qui doivent apprendre à mieux interagir avec leur enfant. Une meilleure motivation de la décision du juge permettra à toutes les parties concernées de mieux la comprendre, car certaines décisions judiciaires ne sont pas suffisamment lisibles pour tous les acteurs de la protection de l'enfance.