Intervention de Annie Le Houerou

Cet amendement vise à rétablir l'article 7 de la proposition de loi, dans la rédaction issue des travaux de la commission des Affaires sociales du Sénat en deuxième lecture.

Contrairement aux auteurs de l'amendement de suppression de l'article 7 que le Sénat a adopté en séance publique, j'estime que, si des conseils départementaux mettent déjà en place des équipes pluridisciplinaires pour examiner les situations d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins, il n'est pas inutile que la loi consacre cette bonne pratique et en fasse une obligation pour l'ensemble des conseils départementaux.

Cette commission pluridisciplinaire ne concernera pas tous les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, mais seulement deux catégories d'entre eux : les enfants de moins de deux ans confiés à l'ASE et les enfants confiés depuis plus d'un an à l'ASE pour lesquels on a identifié un risque de délaissement parental.

Comme l'a expliqué la secrétaire d'État chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, Mme Laurence Rossignol, dans ces deux situations spécifiques, il est important de poser la question du statut et de l'avenir de ces enfants, et il est préférable de le faire en amont et à plusieurs, plutôt que trop tard et tout seul.

C'est une disposition importante pour anticiper et éviter le maintien d'enfants dans des familles où ils sont en situation précaire.