Intervention de Annie Le Houerou

Au risque de vous décevoir, je m'arrêterai à la rédaction du Sénat, qui traduit un bon équilibre tout en permettant une avancée réelle ; mon avis est donc défavorable. Le risque d'inconstitutionnalité pour rupture d'égalité devant l'impôt qui résulterait de l'adoption de ces amendements est réel. De plus, la rédaction adoptée en première lecture permet la remise des droits impayés sans tenir compte de l'éventuelle mauvaise foi du contribuable. Mieux vaut étudier ces dossiers au cas par cas.