Intervention de Annie Le Houerou

La déclaration judiciaire de délaissement peut avoir pour conséquence l'admission en qualité de pupille de l'État et la formation d'un projet d'adoption pour l'enfant. Pour cette raison, l'amendement AS36 précise que le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant doit vérifier que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées avant de transmettre la demande en déclaration de délaissement parental. Cette précaution s'impose.