Intervention de Annie Le Houerou

L'amendement AS38 rétablit le texte équilibré que nous avons adopté en première lecture. Il inscrit les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge dans le code civil et supprime la création des comités d'éthique départementaux chargés de statuer sur la minorité ou la majorité des personnes. La création de ces instances est inutile, car le strict encadrement de la réalisation de ces examens radiologiques apporte toutes les garanties nécessaires pour les mineurs concernés.