Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Par l'amendement AS3, nous demandons la suppression des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de la minorité et de la majorité. Ces examens sont très peu fiables – la marge d'erreur avérée est de dix-huit mois au moins –, ils sont dégradants, et ils exposent les jeunes gens qui y sont soumis à des rayons ionisants, alors même que le Haut conseil de la santé publique a indiqué que l'on ne saurait soumettre des personnes à des rayons ionisants à des fins non médicales, compte tenu des risques médicaux induits. D'autres pays utilisent des méthodes différentes de détermination de l'âge. Le Gouvernement a souhaité mieux encadrer cette pratique par la rédaction que reprend l'amendement AS38, mais la solution retenue est mauvaise : elle a pour effet d'ériger en disposition légale ce qui relevait de la circulaire, renforçant ainsi la légitimité du procédé alors que ces tests doivent être définitivement supprimés.