Intervention de Annie Le Houerou

L'article vise à introduire dans le code de l'action sociale et des familles l'obligation pour les départements de transmettre au ministère de la justice les informations dont ils disposent sur le nombre de mineurs isolés étrangers présents sur leur territoire, de manière que la chancellerie puisse fixer des objectifs de répartition proportionnés aux capacités d'accueil de ces mineurs dans les départements. Parce que ce dispositif de solidarité nationale ne peut être assis sur une simple « évaluation » des capacités d'accueil des départements, l'amendement AS37 propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.