Intervention de Eva Sas

Il s’agit d’un sujet important, que nous avons déjà abordé dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Les transporteurs de marchandises, c’est-à-dire les poids lourds, bénéficient d’un remboursement sur le prix du diesel qu’ils payent à la pompe : ce remboursement est calculé sur la base d’un tarif fixe et non pas d’un remboursement fixe.

Très concrètement, cela a pour conséquence que la contribution climat-énergie s’applique à l’ensemble des ménages et non aux poids lourds qui sont, eux, remboursés un peu plus chaque année, puisque leur tarif est fixe.

Les poids lourds ont bénéficié d’une forme de baisse de la fiscalité sur leurs activités, avec le remplacement de la taxe poids-lourds par l’augmentation de la fiscalité sur le diesel qui a pesé sur l’ensemble des acteurs, ménages comme entreprises. Cela constitue donc un avantage.

Ce changement de fiscalité transfère le poids des dépenses d’entretien des routes et autres infrastructures de transport des poids lourds à l’ensemble des utilisateurs de la route. Dans la mesure où les transporteurs de marchandises, sont, comme je l’ai expliqué, remboursés sous la forme d’un tarif fixe, ils ne se voient pas appliquer l’augmentation du carburant due à la hausse de la contribution climat-énergie que nous venons d’évoquer.

C’est la raison pour laquelle l’amendement no 665 propose d’appliquer toujours la même réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers – de TICPE – aux poids lourds. Cela représenterait toujours le même pourcentage – 9 % – du tarif applicable aux particuliers, c’est-à-dire la proportion qui était appliquée en 2014. On maintient donc le remboursement, mais pas le tarif.

L’amendement no 666 maintiendrait le remboursement de façon absolue, en lui appliquant une réduction toujours identique en euros et non plus en pourcentage. Cette réduction s’élèverait, pour l’ensemble des poids lourds, à 3,65 euros par hectolitre, c’est-à-dire un niveau identique à celui de 2014.

Il me paraît assez important, pour une simple question d’équité fiscale, que les ménages ne soient pas les seuls à se voir appliquer la contribution climat-énergie et que les poids lourds contribuent également à la transition énergétique.