Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 46
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il est défavorable, notamment parce que notre Constitution prévoit que la loi doit fixer, s’agissant des impôts, l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Or, dans la proposition qui est faite au travers de ces différentes amendements, l’assiette n’est pas clairement définie, pas plus que les modalités de recouvrement.
