Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 46
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement s’est déjà, par la voix du Premier ministre, montré très réservé sur ce type de disposition : vous comprendrez que son avis ne peut être favorable. Je serais cependant preneur d’un travail sur la compatibilité de ce genre de dispositifs avec le droit européen, qui est une vraie question.
